2022

Loi du 16 mars 2022 portant modification: 1°de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire; 2°de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves; 3°de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse